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Médaille de la Famille

Il s'agit d'une distinction honorifique pour les personnes ayant élevé dignement de nombreux enfants.

Qui est concerné ?
Les parents répondant aux trois critères :
  • Avoir élevé au moins 4 enfants de nationalité française,
  • L'aîné a atteint l'âge de 16 ans,
  • Dans l'exercice de l'autorité parentale, avoir fait un constant effort pour élever ses enfants dans les meilleures conditions matérielles et morales possibles.

Les personnes suivantes peuvent également obtenir cette distinction :
  • Toute personne ayant élevé seule pendant au moins 2 ans ses frères et sœurs, suite au décès de ses parents,
  • Toute personne ayant élevé pendant au moins 2 ans au moins un orphelin avec lequel elle a un lien de parenté,
  • Tout veuf ou toute veuve de guerre ayant élevé seul 3 enfants, dont l'aîné a atteint 16 ans,
  • Toute autre personne ayant œuvré de façon remarquable dans le domaine de la famille


Comment faire la demande ?
La personne candidate (ou un proche souhaitant que la personne reçoive la médaille) doit déposer son dossier auprès de la mairie de son lieu d'habitation.


Liste des pièces à fournir :
- Formulaire cerfa n°15319
- Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport, ou du titre autorisant le séjour
- Extrait du casier judiciaire
- Copie intégrale ou extrait avec filiation de l'acte de naissance de chacun des enfants
- Certificat de scolarité pour tous les enfants d'âge scolaire
- En cas de divorce ou de séparation, extrait de la décision l'ayant prononcé ainsi que de toute autre décision judiciaire relative à l'autorité parentale
- Attestations éventuelles de personnalités ou de groupements qualifiés et portant sur les titres et mérites du demandeur


Ressources utiles :
- Code de l'Action Sociale et des Familles, article D215-7
- Arrêté du 24 juin 2015 relatif à la médaille de la famille
- Arrêté du 13 septembre 2016 portant application aux familles et personnes domiciliées à l'étranger des dispositions relatives à la médaille de la famille


L'instruction des dossiers est fait par le Service de l'Action Familiale de l'Udaf qui réunit une commission de contrôle pour vérifier la validité des demandes. Les dossiers sont ensuite transmis en préfecture.


Pour tout renseignement :
Service Action Familiale
04 75 78 71 76
actionfamiliale@udaf26.unaf.fr


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