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L’Udaf porte la voix des familles auprès des parlementaires

L'Udaf de la Drôme à rencontré les parlementaires Drômois ce vendredi 7 juillet 2023. Retour sur cette rencontre.

Rencontre parlementaire Drôme

Le vendredi 7 juillet, la présidente Sylvie REVERBEL, le vice-président Eric CHANCELLÉ, le trésorier Matthias MULLER KAPP et le directeur Philippe ROBERT ont reçu les députées Mireille CLAPOT et Marie POCHON ainsi que les collaborateurs des sénateurs Marie-Pierre MONIER, Bernard BUIS et Gilbert BOUCHET.

Cette rencontre s’inscrit dans la mission légale de l’Udaf de porter la voix des familles drômoises auprès des parlementaires.

Plusieurs questionnements issus des associations familiales ont été relayés.


Point numéro 1 : Les EHPAD en danger de mort

A ce jour, il y a 2 millions de personnes âgées de plus de 85 ans en France. Elles seront 4,8 millions en 2050. Les EHPAD publics et privés non lucratifs représentent environ 80% des places d’hébergement ouvertes en EHPAD, le reste étant dans le champ des EHPAD privés lucratifs. En 2022, 85% des EHPAD publics et plus de la moitié des EHPAD privés non lucratifs ont fini dans le rouge. En AURA, le taux des EHPAD en déficit, tout statut confondu est passé de 44% à 85%.

Pour l’Udaf, deux points d’égale importance doivent être particulièrement pris en compte dans les évolutions à venir.

Celui-ci est de 0.65 ETP par résident, il est insuffisant et mène à un absentéisme important, supérieur à celui du BTP. Ainsi l’absentéisme dans l’ensemble des EHPAD de France représente environ 17 000 ETP. Il faut d’urgence faire remonter ce taux d’encadrement à 0.8 ETP.

Il n’est plus adapté. Aujourd’hui, les 80% des EHPAD évoqué au début (publics et privés non lucratif) ont des tarifs d’hébergement fixés par les départements. Ces tarifs évoluent sans rapport avec le contexte économique. Ainsi dans la Drôme, et ce n’est pas le pire, 0.5% d’augmentation du prix de journée en 2022 dans un contexte ou l’inflation générale des prix a augmenté de près de 5.2%.

Concernant le financement de la dépendance, elle aussi financée par les départements. Les taux d’évolution sont indignes. Ainsi en Drôme, la valeur du point GIR qui détermine le financement de la dépendance n’a pas évolué entre 2022 et 2023, est de 7,12 €.

Point numéro 2 : Le service public de la petite enfance

Le projet de loi « plein emploi » en discussion au Sénat pose la première brique du service public de la petite enfance (sans le citer) en prévoyant l’adoption d’une stratégie nationale pour la petite enfance. Le lien entre politique familiale et emploi correspond à la vision de l’Unaf qui s’attache depuis des années à demander une amélioration de la conciliation vie familiale – vie professionnelle. L’Unaf rappelle que l’absence de mode de garde suffisant est un frein à l’emploi.

En Drôme, sur les 33 857 familles qui ont au moins un enfant de moins de 3 ans, au moins un des parents est actif pour 29 841 d’entre elles et seulement 61,2 places offertes pour 100 enfants en accueil collectif.

L’Udaf relève deux points de vigilance.

Si l’échelon communal se voit attribuer un rôle d’autorité organisatrice, le principal écueil, est que la commune n’a pas pour autant l’obligation de développer et de financer les modes d’accueil, notamment en partenariat avec les associations gestionnaires d’établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE).

Pour rappel les indemnités congé parental s’élèvent à 428,71 € par mois en cas d’arrêt total d’activité.
Elle doit être majorée dès 2024, ce qui permettra aussi à la France de se mettre en conformité avec le droit européen. Pour le réseau Udaf-Unaf, cette majoration doit se traduire dans le prochain PLFSS 2024

Point numéro 3 : L’inflation aggrave la situation financière des familles

Notre outil d’expertise – les budgets-types de l’Unaf – donne la mesure de l’impact de l’inflation selon la composition des familles. En avril 2023, un couple avec 1 enfant avait besoin pour vivre décemment de 224 € de plus par mois, par rapport à 2022, et de 345 € de plus par mois comparé à 2021. Pour une famille de 4 enfants, le besoin était encore plus fort : 370 €/mois par rapport à 2022 et 572 €/mois par rapport à 2021.

Afin de tenir compte de la flambée des prix qui persiste, nous demandons qu’une revalorisation exceptionnelle des prestations familiales intervienne à nouveau cet été, ou à la rentrée.


Point numéro 4 : Les interrogations des familles avec des enfants porteurs de handicap intellectuel

Des familles adhérentes ont fait remonter des situations lors de la dernière assemblée Générale de l’ADAPEI de la Drôme en juin 2023.

Un enfant sans handicap bénéficie, dès 3 ans, d’un accueil 4 journées entières par semaine à l’école. Un enfant handicapé, doit progresser, malgré son handicap, en étant accueilli à temps partiel en IME au mieux.
Il y a 46 personnes en attente de place en MAS et 44 personnes en attentes de place en FAM dans de la Drôme.
Pour ces familles, si l’espérance de vie des personnes handicapées a augmenté, c’est un fait, mais à quoi sert de vivre plus vieux si aucun accueil adapté n’est disponible.


Point numéro 5 : La Loi de 2005

L’Udaf a relayé deux points majeurs qui restent en chantier, 18 ans après le vote de cette Loi.

La France reste inaccessible malgré les lois de 1975 et de 2005.
9 personnes sur 10 en situation de handicap éprouvent des difficultés dans leur déplacement au quotidien selon un sondage 2020 d’APF France handicap.
Pour l’ensemble du département de la Drôme, les 9242 ERP publics et privés dans une démarche de mise en conformité, représentent approximativement 60 % des 15 200 ERP estimés. Les 40 % manquants sont principalement des professions libérales, des commerces et artisans.

L’école n’est toujours pas inclusive 408 000 élèves en situation de handicap à la rentrée 2018 en premier et second degré 29 989 étudiants en situation de handicap à la rentrée 2019. Moins d’un collégien en situation de handicap sur trois atteindra le lycée.

Plusieurs associations de personnes en situation de handicap, l’UNAFAM, APF France handicap, l’UNAPEI ont déposé une réclamation collective, face au non-respect de l’Etat, de ses obligations envers les personnes en situation de handicap et de leurs familles.

Manque de moyens, en ce qui concerne l’accès à la santé, au logement, aux structures d’hébergement adapté, aux ressources suffisantes (l’AAH, 970 euros par mois est largement inférieure au SMIC, 1380 euros) à l’intégration sociale et à un accompagnement vers le travail.


De ce fait, ce sont les familles,  » Les Aidants  » qui continuent, jusqu’à épuisement, d’héberger et d’accompagner leurs proches.

Rencontres parlementaires – Udaf 26 – Juillet 2023

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