Evaluation Externe de la Qualité réalisée en 2024
L'Udaf de la Drôme s'est engagée dans une démarche qualité dans le cadre de l’évaluation externe de la qualité des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS).
Évaluation et qualité
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale rend obligatoire une évaluation quinquennale des activités et de la qualité des prestations des Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS). Depuis la loi du 24 juillet 2019, cette démarche s’inscrit dans le cadre d’une procédure nationale commune à tous les ESSMS, basée sur un référentiel unique établi par la Haute Autorité de Santé (HAS).
Ce référentiel compte 157 critères répartis en trois chapitres : la personne accompagnée, les professionnels et l’ESSMS.
Trois services de l’Udaf sont concernés : la Protection Juridique des Majeurs (PJM), les Délégués aux Prestations Familiales (DPF) et l’EHPAD Blanchelaine. L’évaluation a été menée par le cabinet Socrates, du 11 au 15 novembre 2024. Les rapports complets sont consultables sur le site de la HAS.
Déploiement de l’outil AGEVAL
L’Udaf de la Drôme a fait le choix d’adhérer à la plateforme en ligne AGEVAL afin de faciliter la mise en œuvre de la démarche qualité.
Les premières fonctionnalités utilisées ont été la dématérialisation de la gestion des plaintes et des évènements indésirables ainsi qu’une bibliothèque partagée et les cahiers de procédures en ligne.
Consécutivement aux rapports finaux des évaluations présentées ci-après, les premiers plans d’actions ont pu être formalisés et commencent à être suivis directement depuis l’applicatif.
Évaluation des services PJM et DPF
Un référentiel pas totalement adapté
Le référentiel HAS repose en grande partie sur des principes adaptés aux établissements d’hébergement (EHPAD, foyers de vie, IME, etc.) et aux services proposant un accompagnement collectif. Or, les services MJPM et MJAGBF reposent sur des accompagnements strictement individualisés cadrés par des décisions de justice.
Ces caractéristiques rendent certains critères inadaptés et difficiles à coter. On peut citer par exemple la participation à des instances collectives ou encore le recours à la pair-aidance, pas forcément adaptés à la confidentialité de la mesure.
De la même manière, d’autres critères vont très au-delà de la limite des missions confiées à nos équipes, comme les questions de prévention santé (l’accompagnement aux risques liés à la sexualité par exemple) ou d’accompagnement à la vie sociale et culturelle qui ne peuvent dépasser le niveau de l’information et de l’orientation vers les professionnels ou les lieux adaptés.
À l’inverse, d’autres critères très spécifiques aux missions de ces deux services ne sont absolument pas évalués, à commencer par les dispositions propres à la sécurisation des avoirs des personnes placées sous mesure de protection.
Ces constats interrogent sur la pertinence de l’inscription des services de PJM et DPF dans le champ strict des ESSMS, leur réalité se situant à mi-chemin entre accompagnement social et le juridique.
Des résultats positifs
Le cabinet Socrates a fait le choix de ne pas utiliser sa possibilité de neutraliser certains de ces critères, ce qui vient grever la cotation d’un certain nombre de chapitres.
Nonobstant ces remarques, les évaluations des deux services PJM et DPF de l’Udaf de la Drôme s’avèrent tout à fait positives, que ce soit au niveau de l’engagement des professionnels qu’au niveau de la bientraitance et du respect des droits des personnes accompagnées.
Évaluation de l’Ehpad de Blanchelaine
L’évaluation de l’EHPAD Blanchelaine met en lumière plusieurs aspects essentiels de son organisation et de son fonctionnement. En matière de coconstruction et de personnalisation du projet d’accompagnement, l’établissement recueille les besoins et attentes des résidents dès leur admission et s’appuie sur des partenariats et sur les proches pour enrichir leur prise en charge. Toutefois, une faible traçabilité des projets d’accompagnement limite la démonstration de leur mise en œuvre effective.
Concernant l’accompagnement à l’autonomie, si l’évaluation du degré d’autonomie des résidents est réalisée à l’aide de la grille AGGIR, l’organisation de cet accompagnement reste partielle et certains risques présents par exemple dans les recueils de bonnes pratiques ne sont pas systématiquement identifiés.
Sur le volet accompagnement à la santé, l’établissement garantit la sécurisation du circuit du médicament, mais des axes de progrès sont relevés, notamment en matière d’élaboration de projets de soins et de traçabilité des consentements et refus de soins. Par ailleurs, la fluidité des parcours est renforcée par des partenariats, notamment pour la gestion des risques infectieux, et chaque résident dispose d’un dossier de liaison d’urgence.
La dimension familiale de l’établissement ainsi que son emplacement privilégié et son ouverture sur le village sont mis en exergue.
Synthèse de l’évaluation des services PJPJM, DPF et de l’EHPAD Blanchelaine
Évaluation complète et plans d’actions
Pour consulter l’évaluation complète des services sur le site de la HAS : Haute Autorité de Santé – Qualiscope en cherchant dans la catégorie : Établissement ou service social, médico-social.