Recours devant le Conseil d’État contre le report de la majoration des allocations familiales
Notre Union départementale des associations familiales (Udaf), qui regroupe 68 associations familiales drômoises, prend position comme l’Unaf, contre la mesure qui décale de 14 à 18 ans, l’âge pour bénéficier de la majoration des allocations familiales, avec une montée en charge progressive. En conséquence, début 2030, la majoration pour l'âge ne concernera plus que les familles dont les enfants sont âgés de 18 et 19 ans.
De fortes conséquences pour les familles
Il est important de noter que ce décalage, entériné par un décret (n°2026-138 du 27 février 2026), conduit à de lourdes pertes financières pour les familles ainsi qu’une quasi suppression de la majoration.
En effet, le mode de calcul va désormais exclure de nombreuses familles en réduisant de manière drastique le nombre de cas dans lesquels elles pourront accéder à cette majoration. Le pouvoir réglementaire doit prendre les mesures d’application de la loi dans les limites fixées par celle-ci, mais à condition de ne pas en altérer la portée.
Or, dans le cas présent, la portée de ce droit (Article L521-3 du Code de la Sécurité Sociale) est altérée puisque le relèvement de l’âge à 18 ans pour bénéficier de la majoration des allocations familiales équivaut à sa quasi suppression, pour ne pas dire sa suppression pure et simple pour la plupart des familles.
En déposant un recours devant le Conseil d’État, l’Unaf entend faire annuler ce décret à la fois disproportionné et profondément injuste pour les bénéficiaires.
Pour information :
Les allocations familiales sont versées à partir de 2 enfants à charge âgés de moins de 20 ans. Elles varient en fonction de la composition et des ressources du foyer.
Le montant des allocations dépend de la tranche de revenus dans laquelle vous vous situez.
Des aides complémentaires peuvent être attribuées. Leur montant varie également en fonction de la composition et des ressources de son foyer. Il s’agit notamment de la majoration des allocations familiales. Elle est versée lorsque l’enfant atteint un certain âge (si vous n’avez que deux enfants à charge, vous ne recevrez pas de majoration pour l’aîné) :
- À 14 ans, pour les enfants nés avant le 1er mars 2012 ;
- À 18 ans, pour les enfants nés à compter du 1er mars 2012 (réforme applicable depuis le 1er mars 2026).
