Contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés : le Conseil d’État valide l’externalisation mais protège les personnes aux ressources les plus modestes

Communiqué de presse commun

Par une décision rendue le 29 mai 2026, le Conseil d’État s’est prononcé sur les recours formés par l’Inter-fédération de la protection juridique des majeurs (IF-PJM — FNAT, Unaf, Unapei), aux côtés de l’ANMJPM, contre le décret du 2 juillet 2024 et les deux arrêtés du 4 juillet 2024 organisant l’externalisation du contrôle des comptes de gestion des personnes protégées.

Si le Conseil d’État a validé le cadre réglementaire de cette externalisation, il a annulé la disposition tarifaire qui faisait peser une charge financière injustifiée sur les personnes protégées dont les ressources n’excèdent pas le montant du RSA, jugée contraire au principe d’égalité.

L’IF-PJM voit ainsi reconnue la justesse de son combat en faveur des plus vulnérables.

Une action menée pour les personnes protégées, non contre le principe du contrôle

L’IF-PJM réaffirme avec conviction son attachement à un contrôle rigoureux et transparent des comptes de gestion de toutes les personnes protégées. Ce contrôle est une garantie fondamentale, légitime dès le premier euro, au service de la protection des intérêts, du respect des droits et d’égalité de traitement quel que soit le patrimoine des personnes accompagnées.

Ce que l’Inter fédération a combattu, c’est le choix de l’externalisation : le transfert d’une mission de service public jusqu’alors assurée gratuitement par les greffes des tribunaux à des opérateurs privés, ouvrant un nouveau marché dont le coût pèse, in fine, sur les personnes protégées elles-mêmes. Plus de 800 000 personnes sont concernées, dont une part importante (52%) vit sous le seuil de pauvreté.

Ce que dit la décision du 29 mai 2026

• Le décret du 2 juillet 2024 est validé : le Conseil d’État a rejeté les demandes d’annulation portant sur le principe et le cadre de l’externalisation du contrôle.
• Une avancée concrète pour les plus modestes : le Conseil d’État a annulé la disposition de l’arrêté du 4 juillet 2024 qui imposait une participation forfaitaire de 30 euros à des personnes protégées dont les ressources annuelles n’excèdent pas le montant du RSA. Il a jugé que ce dispositif créait, sans justification, une rupture d’égalité au détriment des personnes les plus modestes — celles-ci se trouvant redevables d’une somme supérieure à celle demandée à des personnes disposant de ressources légèrement plus élevées.
• L’arrêté relatif aux modèles de compte de gestion est confirmé.

Au-delà de son effet financier immédiat pour les personnes concernées, cette annulation a une portée symbolique forte : elle consacre le principe selon lequel les personnes relevant des minima sociaux ne sauraient être les premières à payer le prix d’une réforme décidée sans elles et à leur dépens financièrement.

L’IF-PJM reste pleinement mobilisée

Tout en prenant acte de la validation du décret, l’IF-PJM regrette le maintien d’une logique marchande d’externalisation qui revient, pour l’État, à déléguer au secteur privé une mission régalienne de protection et à en faire supporter le coût aux citoyens les plus fragiles.
L’Inter fédération continuera de suivre avec la plus grande attention les conditions de mise en œuvre de cette réforme et appelle les pouvoirs publics à garantir que le financement du contrôle ne dégrade pas la situation des personnes protégées.

À propos de l’IF-PJM :

L’Inter-fédération de la protection juridique des majeurs réunit la FNAT (Fédération Nationale des Associations Tutélaires), l’Unaf (Union nationale des associations familiales) et l’Unapei. Elle porte une parole commune pour défendre les droits et les intérêts des personnes protégées et des professionnels de la protection juridique des majeurs.

Contacts presse :
Fnat : Hadeel Chamson – Afficher l'email – 06 08 77 24 20 – www.fnat.fr
Unaf : Laure Mondet – Afficher l'email – 01 49 95 36 05 – www.unaf.fr
Unapei : Aelya Noiret – Tel : 06 52 03 13 47 – Afficher l'email