La proposition de loi Droit à l’aide à mourir
Le principe
Le texte reconnaît à toute personne qui en fait la demande le droit de recourir à une substance létale, dans un cadre accompagné. Selon sa capacité physique, elle se l’administre elle-même ou se la fait administrer par un médecin ou un infirmier.
Qui peut y prétendre ?
Cinq conditions cumulatives sont posées :
- Avoir au moins 18 ans,
- Être français.e ou résider en France de manière stable et régulière,
- Souffrir d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, que ce soit en phase avancée (processus irréversible aggravant l’état de santé et la qualité de vie) ou en phase terminale,
- Ressentir une souffrance liée à cette affection — réfractaire aux traitements, ou jugée insupportable si la personne a choisi d’y renoncer, étant précisé qu’une souffrance uniquement psychologique ne suffit pas;
- Être capable d’exprimer sa volonté de façon libre et éclairée.
À noter : Les majeurs protégés peuvent accéder à ce droit, moyennant des garanties renforcées. Cependant il reste fermé aux personnes dont le discernement est gravement altéré.
La demande
Elle doit être adressée à un médecin en exercice, sans lien familial ou conjugal avec la personne ni qualité d’ayant droit. La téléconsultation est explicitement exclue.
La procédure
Le médecin commence par informer la personne sur son état de santé, son évolution possible, les traitements disponibles et l’accès aux soins palliatifs. Il lui propose aussi un accompagnement psychologique ou psychiatrique, pour elle et ses proches, et lui rappelle qu’elle peut renoncer à sa démarche à tout moment, avant de lui exposer les conditions et modalités de l’aide à mourir.
La personne formule ensuite sa demande par écrit, ou par tout moyen adapté si elle ne peut pas écrire. Le médecin réunit alors un collège pluriprofessionnel — un spécialiste de la pathologie non impliqué dans le suivi du patient, et un soignant qui le suit — chargé de vérifier que les conditions légales sont réunies. Il rend sa décision et la notifie sous 15 jours.
La personne dispose ensuite d’un délai de réflexion d’au moins deux jours avant de confirmer sa volonté de recourir à la substance létale. Les modalités pratiques sont alors fixées avec le médecin. Le jour venu, celui-ci s’assure une dernière fois du consentement de la personne et veille à ce qu’elle ne subisse aucune pression, dans un sens comme dans l’autre, de la part de son entourage. Seule la personne concernée peut contester la décision du médecin.
La clause de conscience
Un médecin peut refuser de participer à la procédure, mais il doit alors le signaler sans délai et orienter la personne vers d’autres professionnels disposés à l’accompagner.
